1. Contexte
La SFPIM est une société anonyme d’intérêt public dont le capital est détenu à 100% par l’Etat.
La SFPIM provient de la fusion de la Société fédérale d’Investissement avec la Société fédérale de Participations.
Un des objectifs de cette fusion était de renforcer l’efficacité et la cohérence de la politique d’investissement de l’Etat à travers le développement d’une politique proactive à ce sujet par la SFPIM.
Tous les quatre ans et chaque fois que la nécessité s’en fait sentir, la SFPIM procède à une évaluation des objectifs, de la stratégie et de la mise en œuvre, ainsi qu’à une évaluation du fonctionnement des procédures.
2. Critères d’investissement
La SFPIM attache en outre beaucoup d’intérêt aux règles de gouvernance d’entreprise.
Pour ses investissements dans les secteurs précités, la SFPIM recherche toujours un juste équilibre entre les aspects financiers et sociétaux des dossiers qui lui sont soumis. La SFPIM attache en outre beaucoup d’intérêt aux règles de gouvernance d’entreprise.
Idéalement, ces objectifs devraient converger mais la balance des intérêts entre les contraintes financières et les objectifs sociétaux à moyen et long terme requiert que des choix délicats soient faits, dans le respect des objectifs généraux de la SFPIM : la mission de la SFPIM, qui la distingue d’autres intervenants économiques à cet égard, est de trouver un équilibre clair et responsable entre ces objectifs.
2.1. Rentabilité
La rentabilité de l’investissement sera évidemment une facette importante de la décision d’investissement. A cet égard, les critères suivants seront entre autres pris en considération :
- une stratégie claire ;
- détails et crédibilité des prévisions de l’entreprise sur 3 à 5 ans, telles qu’elles seront insérées dans le plan financier à soumettre à la SFPIM ;
- structure bilantaire conforme aux pratiques du marché ;
- application des règles de bonne gestion individuelle, financière et commerciale ;
- obtention d’une rentabilité normale ;
- politique des dividendes à court, moyen et long terme.
2.2. Plus-value sociétale
L’objectif de rentabilité doit toutefois être nuancé en tenant compte de la responsabilité sociétale de la SFPIM.
- Les critères sociétaux suivants sont pris en considération lors de l’appréciation d’un investissement potentiel ;
- utilité sociale des biens et services produits ;
- aspects liés à l’emploi ;
- respect de la législation et de la réglementation générale ;
- aspects éthiques : attention portée à l’éthique, adoption de codes de bonne conduite et respect effectif de ces codes ;
- respect des aspects environnementaux, tels que la participation à la protection de l’environnement et application du principe de précaution face aux problèmes de l’environnement ou encore gestion rationnelle de l’énergie ;
- aspects liés au respect des droits de l’homme des personnes affectées par les activités de l’entreprise ;
- aspects liés au droit des consommateurs.
2.3. Gouvernance d’entreprise
Enfin, la SFPIM a l’intention, lors de l’élaboration de sa politique en matière d’investissements, de se laisser guider par et de veiller à ce que les entreprises concernées se laissent guider par les principes de corporate governance.
Afin d’assurer que ses divers organes d’administration assument leur responsabilité au regard du projet développé, il est demandé à chaque entreprise dans laquelle un investissement est effectué d’exécuter certains principes de bonne gestion par l’adoption, selon les cas, de dispositions internes ad hoc ou de codes, des principes de gouvernance reposant sur des règles claires et précises de fonctionnement ainsi que la transparence de ces règles et des informations, et de respecter ces principes.
Afin de pouvoir participer à la gestion industrielle, financière et commerciale de l’entreprise dans laquelle la SFPIM investit, et afin
de pouvoir prévoir le suivi nécessaire, la SFPIM souhaite également être représentée par au moins une personne au sein de l’organe l’administration de l’entreprise.
3. Dossier d’appréciation
Il sera demandé à l’entreprise dans laquelle la SFPIM envisage d’investir de préparer un dossier complet dans lequel les points suivants devront être précisés dans chaque cas :
- présentation de l’entreprise, de ses associés et de ses dirigeants ;
- plan financier sur cinq ans et commentaires spécifiques sur la manière dont les critères économiques sont rencontrés ;
- manière dont l’entreprise prend en compte les aspects sociétaux ;
- organisation de la gouvernance d’entreprise et explication relative aux spécificités de l’entreprise qui justifient de s’écarter éventuellement de certains principes ou d’en modaliser l’application.
Ce dossier est préparé en six exemplaires et remis à l’administrateur-délégué de la SFPIM, après quoi le comité stratégique de la SFPIM formulera un avis sur le dossier. La décision finale incombe au conseil d’administration.
La présente communication ne crée pas d’obligations juridiques supplémentaires dans le chef de la SFPIM, de ses administrateurs ou de ses cadres, par rapport à celles qui découlent des textes juridiques applicables et ne peuvent en aucune manière être interprétées en ce sens.